CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Art. 1er: Les dates de début et de fin des travaux ne sont données qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne pourra jamais donner lieu à la résolution du contrat, à une indemnité ou à toute autre revendication.
Art. 2: La force majeure et la cas fortuit autorisent l’entrepreneur à résilier, totalement ou partiellement, le contrat ou d’en suspendre l’exécution, sans préavis ni indemnité.
Art. 3: Livraisons
Les marchandises sont transportées aux risques et périls de l’acheteur.
Art. 4: Clause de réserve de propriété
La présente vente est conclue sous la condition suspensive du paiement complet des sommes en principal, intérêts et frais dus en vertu du présent contrat. En conséquence, la S.P.R.L. WOOD BETON demeure pleinement propriétaire des marchandises livrées tant que le paiement intégral n’est pas intervenu.
Art. 5: Paiements
Tout paiement devra être fait soit au compte bancaire de la S.P.R.L. WOOD BETON, soit en espèces à la livraison. Tous les chèques et ordres de virement sont acceptés sauf bonne fin. Un acompte de 30 % devra être réglé à la commande. Un acompte de 60 % devra être réglé lors du montage et le solde lors de la livraison s’il n’y a pas de montage.
Art. 6: Frais de transport
Les frais de transport des marchandises jusqu’au lieu de livraison situé à maximum 50 km du siège social sont compris dans le prix, sauf si l’accès n’est pas praticable. Dans ce cas, ces frais seront facturés au client au tarif horaire. Si la livraison doit avoir lieu au-delà de 50 km du siège social, les frais de transport seront facturés.
Art. 7: Réclamation
Pour être recevable, toute réclamation doit être introduite par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours de la date de réception de la facture et ce, sous peine de déchéance.
L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement de la partie de la facture non concernée par cette réclamation.
Art. 8: Défaut de paiement et défaut de livraison
Toute facture d’acompte ou d’état d’avancement non payée dans les 3 jours de leur réception autorisera la S.P.R.L. WOOD BETON à suspendre l’exécution du contrat sans préavis.
Toute somme due en vertu du présent contrat de vente produira de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 12 % l’an à partir de la date d’échéance de la facture.
En outre, toute facture impayée sera majorée à titre de clause pénale forfaitaire d’une somme égale à 20 % de son montant avec un minimum de 50,00 € et ce, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles destinés à réparer le préjudice résultant du retard.
Par ailleurs, en cas de défaut de livraison de la marchandise commandée, le client pourra réclamer une indemnité correspondant à 5% du montant de la commande.
Art. 9: Indemnité de dédit
Toute offre de prix dûment acceptée par le client et résiliée par lui sans motif légitime autorisera la S.P.R.L. WOOD BETON à réclamer une indemnité de dédit forfaitaire de 30% du montant de l’offre.
Art. 10: Respect des prescriptions urbanistiques
Le client assume exclusivement les conséquences civiles et pénales d’un éventuel non-respect des prescriptions urbanistiques.
Art. 11: Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’ARLON sont seuls compétents en cas de litige, notamment pour connaître de toutes les actions en paiement et de toutes contestations généralement quelconques auxquelles les ventes peuvent donner lieu sans préjudice pour le vendeur de porter le litige devant le tribunal de l’arrondissement du domicile ou du siège social du client.
